Accès en ligne uniquement, paiement au plus tard
le 15 décembre 2022 à minuit
COMMENT CONSULTER SON AVIS D’IMPOT CFE ET LE REGLER ?
Les avis d’impôt de CFE sont uniquement accessibles en ligne. Les professionnels peuvent les consulter dès à présent à partir de leur espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Les entreprises devront donc être vigilantes car elles ne recevront pas d’avis papier.
La création de l’espace professionnel est un préalable obligatoire pour consulter et payer son avis. Pour en savoir plus : « Consulter et payer sa CFE » (tutoriel vidéo).
Comment créer son espace professionnel ?
Les entreprises qui n’ont pas encore créé leur espace professionnel sont invitées à le faire sans plus attendre sur le site impots.gouv.fr > « Votre espace professionnel » > Création de mon espace professionnel > « Créer mon espace professionnel ».
Celui-ci doit ensuite être activé dès la réception du code confidentiel qui sera envoyé par courrier (pour les créations d’espace professionnel en mode simplifié).
Comment payer sa cotisation ?
La date limite de paiement de l’avis d’impôt de CFE 2022 est fixée au 15 décembre 2022 à minuit.
Le montant de l’imposition doit être réglé par un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne, prélèvement mensuel ou à l’échéance).
Pour les professionnels déjà titulaires d’un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE, les montants à payer seront prélevés sans nouvelle démarche de leur part dans les jours qui suivent la date limite de paiement.
A défaut, plusieurs options de paiement sont proposées :
- l’adhésion au prélèvement à l’échéance jusqu’au 30 novembre 2022 minuit sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l’appel) ;
- le paiement direct en ligne jusqu’au 15 décembre 2022 minuit en cliquant simplement sur le bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis dématérialisé (sous réserve de l’enregistrement préalable du compte bancaire dans l’espace professionnel).
Comment enregistrer ou modifier son compte bancaire dans son espace professionnel ?
L’enregistrement du compte est réalisé au moment de la création de l’espace professionnel. Pour toute modification, les entreprises doivent se rendre sur la page d’accueil de leur espace professionnel et cliquer sur « Gérer mes comptes bancaires ».
PEUT-ON BENEFICIER D’UNE EXONERATIONS DE CFE ?
Il existe plusieurs sortes d’exonérations temporaires de CFE, qu’elles soient de plein droit ou facultatives : exonération quand le chiffre d’affaires de l’année considérée est inférieur à 5 000 euros, cotisation réduite au prorata en cas de cessation d’activité en cours d’année, exonération liée à la zone géographique …
Une entreprise est exonérée de CFE l’année de sa création. Ensuite, sa base d’imposition est réduite de moitié l’année suivante.
A noter : la loi de finances pour 2021 a créé une exonération facultative de CFE (décision prise par une délibération des collectivités bénéficiaires de la CFE) d’une durée de 3 ans en faveur des entreprises qui procèdent à la création ou à l’extension d’établissements. La demande d’exonération doit être adressée au service des impôts dont l’établissement relève avant le 1er mai de l’année suivant celle de la création ou de l’extension d’établissement. Si ce délai n’est pas respecté, l’exonération n’est pas accordée au titre de l’année concernée.
Pour plus d’infos, consulter les différentes possibilités d’exonérations temporaires sur le site service-public (et télécharger les formulaires cerfa de demande d’exonération de la CFE).
Surtout, il existe des exonérations permanentes et totales en cas d’exercice d’une activité artisanale en tant que travailleur indépendant sous certaines conditions détaillées par l’administration dans le BOFIP :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1252-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-10-90-20190130
En vertu du 1° de l’article 1452 du CGI, les ouvriers travaillant soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu’ils aient ou non une enseigne ou une boutique, sont exonérés de CFE lorsqu’ils travaillent seuls ou avec le seul concours d’une main d’oeuvre familiale ou d’apprentis sous contrat.
Ces dispositions sont applicables, sous les mêmes conditions, aux sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique, soumise à l’impôt sur le revenu, conformément au 4° de l’article 8 du CGI.
Conformément à la doctrine administrative et à la jurisprudence du Conseil d’État, les ouvriers s’entendent des travailleurs indépendants remplissant les trois conditions suivantes.
– exercer une activité où le travail manuel est prépondérant,
– ne pas spéculer sur la matière première,
– ne pas utiliser des installations d’une importance ou d’un confort tels qu’il soit possible de considérer qu’une partie importante de la rémunération de l’exploitant provient du capital engagé.
Ainsi, certains travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, y compris s’ils embauchent des apprentis (= apprentis de moins de 20 ans sous contrat d’apprentissage), peuvent prétendre à exonération s’ils remplissent les conditions précisées ci-dessus.
A titre d’illustration, certains artisans coiffeurs exerçant seuls bénéficient sous conditions d’exonérations permanentes :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11537-PGP.html/identifiant=BOI-RES-IF-000018-20210309
Les entreprises exonérées de CFE de plein droit au titre de leur activité artisanale exercées dans les conditions ci-dessus décrites sont censées l’être de manière automatique et permanente. Cependant, la réalité s’avère souvent bien différente, et l’exonération n’a malheureusement aucun caractère automatique, ni même permanent.
L’entreprise qui estime, après avoir analysé sa situation, devoir bénéficier d’une exonération, pourra présenter une demande d’exonération par courrier recommandé AR à son service des impôts des entreprises (SIE). Les SIE ne faisant pas preuve de bonne volonté dans le cadre de cette démarche, il sera probablement nécessaire d’insister.
Vous trouverez en cliquant ici un modèle de courrier de demande d’exonération totale et permanente à envoyer en recommandé A/R, auquel il faudra joindre une copie de l’avis d’imposition.