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Prolongation du dispositif de plafonnement des loyers commerciaux

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Compte tenu de l'inflation galopante et de ses répercussions sur les TPE et PME, une loi du 16 août 2022 avait instauré un dispositif de limitation de l'augmentation des loyers commerciaux. Il s'agissait plus précisément de limiter l'évolution de l'indice des loyers...

Foire aux questions de la DGCCRF – tickets de caisse

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Dans le cadre de l'entrée en vigueur au 1er août 2023 de l'interdiction d'impression et de distribution systématiques des tickets de caisse et de carte bancaire, des tickets délivrés par des automates, des bons d'achat, de réduction ou promotionnel (voir note CNAMS...