Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’Industrie et Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des PME, ont rencontré les fournisseurs d’énergie le 5 octobre 2022.
A l’issue de cette rencontre, ils ont annoncé par communiqué de presse 3 nouvelles mesures pour soutenir les entreprises dans le contexte d’inflation des prix de l’énergie :
- Extension en 2023 et simplification à venir des aides au paiement des factures d’électricité et de gaz pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie
- Mise en place d’une garantie de l’Etat pour réduire le risque de défaut de l’entreprise cliente d’un fournisseur. L’Etat viendra contre-garantir les cautions bancaires demandées lors de la souscription de contrats de fourniture d’énergie et réassurer les contrats de fourniture d’énergie couverts par des assureurs crédits. Cette garantie permettra de réduire les exigences des fournisseurs en matière de collatéraux et de dépôts de cautions lors de la signature de contrats. Elle facilitera ainsi l’accès de tous les consommateurs à un contrat. Cette garantie sera mise en oeuvre dès le PLF 2023
- Publication à venir par la Commission de Régulation de l’Energie d’un prix de référence de l’électricité pour plusieurs profils de consommateurs professionnels. Cet indicateur permettra aux entreprises et collectivités de comparer de ce prix de référence avec l’offre reçue d’un fournisseur avant de s’engager.
De leur côté, les fournisseurs d’énergie se sont engagés par voie de charte à :
- Prévenir les clients entreprises et collectivités de la fin de validité de leur contrat 2 mois en avance
- Agir, sous certaines conditions, en fournisseur de dernier recours pour les entreprises et collectivités en proposant à tous les clients qui le demandent au moins un contrat
- Favoriser la mise en place des facilités de paiement pour les entreprises ou collectivités locales qui le demandent et qui connaissent des difficultés
- Favoriser la mise en concurrence par une entreprises ou une collectivité locale des offres commerciales
- Privilégier des offres tenant compte des enjeux du système électrique qui rémunèrent par exemple une capacité d’effacement lorsque le système est en tension ou qui incite à une moindre consommation d’énergie
- Répercuter dans les meilleurs délais les aides destinées aux consommateurs finaux, à l’instar des élargissements des boucliers tarifaires énergétiques aux copropriétés, y compris dans les offres commerciales.
La CNAMS ne manquera pas de vous informer des suites données à ces annonces, à plus forte raison compte tenu des enjeux économiques que représente la flambée des coûts de l’énergie pour nos entreprises.