La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 a été publiée au JO du 24 décembre, après annulation par le Conseil constitutionnel de certaines mesures.

Le Conseil constitutionnel a notamment censuré les dispositions de la loi visant :

  • en cas d’arrêt de travail prescrit en téléconsultation, à limiter le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) maladie et accident du travail / maladie professionnelle (AT/MP) aux arrêts prescrits par certains médecins (dont le médecin traitant du patient),
  • à imposer aux employeurs de verser le montant des IJSS maternité, paternité et adoption dès le premier cycle de paye suivant l’absence (système dit « d’avance des IJSS »),
  • à aménager la procédure dérogatoire de renouvellement du congé de présence parentale et de l’AJPP (allocation journalière de présence parentale).
Les principales mesures adoptées par la LFSS 2023 sont les suivantes :
Mesures intéressant les travailleurs indépendants
Neutralisation des revenus 2020 des travailleurs indépendants pour le calcul des IJ 2023

La crise sanitaire du covid-19 a entraîné une baisse des revenus perçus en 2020 par les travailleurs indépendants. Or, leurs indemnités journalières (IJ) étant calculées à partir des revenus des trois dernières années civiles, les revenus de 2020 sont pris en compte pour le calcul des IJ commençant en 2021, 2022 et 2023. Les réductions d’activité liées à la crise sanitaire peuvent donc encore pénaliser les travailleurs indépendants en 2023, et le mécanisme de neutralisation précédemment mis en place a logiquement été prorogé.

Les revenus d’activité 2020 des travailleurs indépendants sont ainsi neutralisés pour le calcul des IJ maladie-maternité dues au titre des arrêts de travail débutant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023. Cette neutralisation est effectuée dans des conditions fixées par un décret du 26 décembre 2022 publié au JO du 27 décembre.

Calcul des prestations en espèces sur les revenus réels 2022 pour les micro-entrepreneurs

Par dérogation, la LFSS pour 2022 avait prévu des mesures spécifiques de calcul des prestations en espèces pour les micro-entrepreneurs afin d’éviter que les mesures de réduction des cotisations sociales dont ils avaient pu bénéficier pendant la crise sanitaire n’induisent une diminution de leurs droits.

Dans la mesure où le dispositif de déduction a été réactivé au titre des mois de janvier et février 2022, la LFSS 2023 étend aux chiffres d’affaires et aux recettes de l’année 2022 la prise en compte des montants bruts pour le calcul des prestations en espèces versées aux micro-entrepreneurs.

Le calcul de ces prestations n’est donc pas réalisé sur les revenus cotisés des micro-entrepreneurs mais sur les revenus réels des micro-entrepreneurs, tels qu’ils auraient dû être comptabilisés pour le calcul des droits afin de bien inclure dans le champ des prestations concernées les prestations maternité, paternité, accueil de l’enfant et adoption, qui avaient été omises.

Afin de calculer ces prestations, des échanges d’informations sont organisés entre l’URSSAF Caisse nationale, les URSSAF, les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) et l’administration fiscale.

Mesures intéressant les employeurs
Arrêts de travail dérogatoires covid-19

Le mécanisme des arrêts de travail dérogatoires a été mis en place au début de la pandémie de covid-19, pour freiner la circulation du virus covid-19 et inciter les personnes positives, ou susceptibles de l’être, à s’isoler.
Ce mécanisme leur permet, si elles ne peuvent pas télétravailler, d’être placées en arrêt maladie, en bénéficiant des IJSS maladie et, pour ce qui concerne les salariés, de l’indemnisation complémentaire « employeur » prévue par le code du travail, à des conditions dérogatoires (pas de délai de carence, pas de condition d’ancienneté, etc.).
La loi prolonge le système des arrêts de travail dérogatoires, jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, mais dans un cadre restreint aux cas de contamination au covid-19, établie par un examen inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale (test PCR, test antigénique).

Pouvoirs accrus de vérification et de correction des URSSAF

La LFSS 2023 confie aux URSSAF, au 1er janvier 2023, le soin de vérifier l’exhaustivité, la conformité et la cohérence des informations déclarées par les employeurs, la correction des anomalies ou erreurs susceptibles d’affecter le montant des cotisations, versements et contributions recouvrés pour le compte de tous leurs partenaires ainsi que le contrôle de ce montant, sauf lorsque celui-ci est confié par la loi à un autre organisme.
Dans des conditions prévues par décret, une convention conclue par l’ACOSS (ou URSSAF Caisse nationale) avec les organismes pour le compte desquels ces cotisations et contributions sont recouvrées peut prévoir les modalités de contribution de ces organismes aux opérations de vérification.
Lorsque le déclarant ne corrige pas sa DSN, la correction sera effectuée par les organismes de sécurité sociale auxquels la déclaration a été adressée.
Il sera tenu compte des demandes de correction signalées par les autres organismes ou administrations destinataires des données

Autres mesures
  • report à 2024 du transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO et APEC,
  • clarification des modalités d’imputation de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur heures supplémentaires des employeurs de 20 à moins de 250 salariés entrée en vigueur le 1er octobre 2022, et son application, à partir du 1er janvier 2023, aux rachats de jours de RTT acquis de 2022 à 2025 effectués en application de la loi de finances rectificative du 16 août 2022,
  • extension pérenne des dispositions limitant la durée des contrôles URSSAF à toutes les entreprises de 10 à moins de 20 salariés (jusqu’à présent, ces règles ne concernaient que les entreprises de moins de 10 salariés, même si une expérimentation avait été menée dans les « 10 à moins de 20 salariés »),
  • utilisation par les agents URSSAF des documents et informations obtenus lors du contrôle de toute personne appartenant au même groupe que l’entreprise qu’ils contrôlent,
  • modulation des « sanctions » du donneur d’ordre en cas de travail dissimulé du sous-traitant, sous certaines conditions.