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Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Dans le cadre des discussions en cours au Parlement, vous trouverez ci-après l’avis du Conseil d’Etat sur la prime de partage de la valeur (PPV) figurant à l’article 1 du projet de loi.

L’article 1erdu projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat concerne la prime de partage de la valeur (PPV).

Le projet de loi initialement proposé par le Gouvernement instaurait un régime d’exonération de toutes les cotisations et contributions sociales, de l’impôt sur le revenu et d’autres impositions en cas de versement d’une « prime de pouvoir d’achat », dans la limite de 3 000 euros par personne et par année civile, portée à 6 000 euros lorsqu’elle est versée par une entreprise dans les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou ayant passé, à titre facultatif, un accord de participation, ainsi que dans les associations, fondations et établissements et services d’aide par le travail.

Après que le Conseil d’Etat ait rendu son avis sur ce projet de loi pouvoir d’achat, le Gouvernement a finalement distingué deux régimes différents pour ce dispositif.

Comme la « prime de pouvoir d’achat », ce double dispositif d’exonération de la « prime de partage de la valeur » se distingue des précédentes primes exceptionnelles de pouvoir d’achat en ce qu’il comprend des dispositions permanentes et qu’il triple le montant éligible aux exonérations, lequel passe de 1 000 à 3 000 euros par salarié et par an.

Pour rappel, ce dispositif PPA succédait à ceux ayant instauré, à trois reprises ces dernières années, des primes exceptionnelles de pouvoir d’achat :

  • en décembre 2018, pour quatre mois, par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale,
  • en 2020, pour un an, par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour l’année 2020
  • et enfin, du 1er juin 2021 au 31 mars 2022, par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. Il s’en différenciait par son caractère permanent et par le triplement des montants.
A la suite d’échanges avec le Conseil d’Etat, le Gouvernement a remplacé, dans sa dernière saisine rectificative, la « prime de pouvoir d’achat » par une « prime de partage de la valeur » combinant deux dispositifs :
  • un dispositif permanent qui pourra bénéficier à tous les salaires, y compris au-delà de 3 SMIC, pour que les cadres puissent aussi être concernés par la prime « Macron ».
Mais dans ce cas, la prime n’est pas défiscalisée (elle est soumise à la CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu). L’employeur, lui, est exonéré de charges sociales. Les entreprises de plus de 250 salariés doivent en revanche payer le forfait social (20%), comme pour l’intéressement et la participation.
  • un dispositif d’effet temporaire, du 1er août 2022 jusqu’au 31 décembre 2024, au cours duquel cette même prime bénéficie également d’une exonération d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS, lorsqu’elle est versée à un salarié dont la rémunération est inférieure à trois fois le SMIC.
Le Conseil d’Etat relève qu’en l’absence de toute dérogation à la règle de compensation intégrale par le budget de l’Etat prévue par l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, ces mesures devront être compensées selon des modalités à prévoir par une prochaine loi de financement de la sécurité sociale ou loi de finances.