C’est désormais chose faite avec la publication du décret du 17 avril 2023 sur la mise en oeuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié, publié au JO du 18 avril 2023.
Ce décret entre en vigueur le 19 avril 2023.
Par ailleurs, le Ministère du travail propose une foire aux question consacrée à la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié.
Attention : cette présomption de démission ne concerne que les salariés en contrats à durée indéterminée.
Selon le décret, l’employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et qui entend faire valoir la présomption de démission doit au préalable adresser une mise en demeure de reprendre son poste dans un délai de 15 jours.
A noter : l’employeur n’a pas d’obligation de déclencher cette procédure, c’est une simple faculté.
Dans une telle situation, la présomption de démission sera constituée si le salarié :
- abandonne volontairement et sans justification son poste de travail,
- ne reprend pas son poste après avoir été mis en demeure.
- demander au salarié de justifier son absence et à reprendre son poste dans un certain délai,
- être transmise par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Une fois passé le délai de 15 jours, le salarié est présumé démissionnaire.
Le décret précise que constitue notamment un motif légitime :
- des raisons médicales,
- l’exercice du droit de retrait en cas de danger grave et imminent,
- l’exercice du droit de grève,
- son refus d’exécuter une instruction contraire à une réglementation,
- ou la modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.
L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées et statue au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.