Depuis notre dernier bulletin d’information concernant l’amendement gouvernemental au projet de loi sur les adaptations au droit de l’Union européenne (DDADUE) visant à régler la problématique de l’acquisition des congés payés en cas d’arrêt maladie, la commission mixte paritaire (CMP) a récemment examiné le texte après son adoption par l’Assemblée nationale le 18 mars dernier.
Le 4 avril, la CMP a trouvé un accord modifiant légèrement l’amendement initial du gouvernement. Le texte devrait être définitivement adopté au Sénat le 9 avril, puis à l’Assemblée nationale le 10 avril.
Le texte de la CMP, rendu public hier soir, est consultable via le lien suivant : lien vers le texte adopté par la commission
Son entrée en vigueur sera conditionnée par sa publication au Journal Officiel, sous réserve d’une saisine du Conseil constitutionnel.
Les modifications apportées à l’article 32 bis du projet de loi DDADUE comprennent :
– Un allongement du délai d’information du salarié par l’employeur, passant de 10 jours à un mois.
– L’introduction d’une suggestion concernant le support d’information de ce délai : l’employeur doit porter à la connaissance du salarié, dans le mois suivant la reprise du travail, les informations requises, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment au moyen du bulletin de paie.
– L’ajout du congé de paternité et d’accueil de l’enfant aux périodes assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de l’indemnité compensatrice de congé payé versée en fin de mission aux salariés intérimaires.
Cette mise à jour reflète l’engagement continu du gouvernement à adapter la législation du travail aux besoins actuels du marché. Nous continuerons à vous tenir informés de tout développement ultérieur concernant cet amendement crucial.