La loi DDADUE du 22 avril 2024, récemment publiée au Journal officiel le 23 avril 2024, apporte des changements significatifs en matière d’articulation entre les congés payés et les arrêts maladie. Cette annonce était vivement attendue par les employeurs, particulièrement depuis les arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 qui ont aligné la jurisprudence française sur les normes européennes concernant les congés payés.
Voici un résumé des principales dispositions de la loi et leur impact sur la gestion des congés payés en cas d’arrêts maladie :
Acquisition des congés payés :
– Les périodes d’arrêt de travail liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne sont plus limitées à une durée ininterrompue d’un an.
– Les périodes d’arrêt de travail pour des raisons non professionnelles permettent l’acquisition de deux jours ouvrables, jusqu’à un maximum de vingt-quatre jours ouvrables par an.
– Pour les arrêts de travail d’origine professionnelle, l’acquisition est de deux jours et demi ouvrables par mois, jusqu’à un maximum de trente jours ouvrables par an.
Calcul de l’indemnité de congés payés :
– L’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés est ajustée pour prendre en compte les périodes d’arrêt maladie à hauteur de 80 % de la rémunération totale brute de référence.
Report des congés payés :
– En cas d’incapacité à prendre les congés pendant la période prévue, un délai de report de quinze mois est accordé au salarié.
– Des dispositions spécifiques sont prévues selon que l’arrêt maladie dure moins d’un an ou plus d’un an à la fin de la période d’acquisition.
Obligation d’information de l’employeur :
– L’employeur doit informer le salarié, dans un délai d’un mois suivant son retour dans l’entreprise après un arrêt maladie, du nombre de jours de congés dont il dispose et de la date limite pour les prendre.
Application rétroactive de la loi et prescription :
– Les règles d’acquisition et de report des congés payés s’appliquent rétroactivement depuis le 1er décembre 2009.
– Les délais de prescription pour les recours judiciaires sont précisés en fonction du statut du salarié.
Besoin d’éclaircissements ?
Un questions / réponses de la DGT serait apprécié par les employeurs et les cabinets comptables pour mieux comprendre et appliquer ces nouvelles dispositions légales