Dans un contexte professionnel en constante évolution, la décision récente du Conseil Constitutionnel concernant le droit à congé payé pour les salariés en arrêt maladie marque un tournant important. Suite à la saisine par la Cour de cassation le 17 novembre 2023, cette décision soulève des questions essentielles sur l’alignement du droit du travail français avec le droit européen.
Le 17 novembre 2023, la Cour de cassation a interpellé le Conseil Constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux droits des salariés en arrêt maladie à bénéficier de congés payés. Cette démarche fait suite à une analyse critique des dispositions actuelles du code du travail français, jugées non conformes au droit de l’Union européenne, comme souligné dans notre note du 14 septembre 2023.
La décision du Conseil Constitutionnel, bien que symboliquement favorable aux employeurs, met en lumière la nécessité d’une révision législative pour se conformer aux standards européens. En effet, le Conseil a reconnu la conformité des dispositions actuelles avec la Constitution française, tout en soulignant l’impossibilité de se substituer au législateur pour aligner le droit national sur le droit européen.
Cette décision réaffirme que les règles limitant l’acquisition de congés payés durant les périodes d’absence pour maladie ne violent ni le principe d’égalité, ni les droits au repos et à la protection de la santé. Toutefois, elle ouvre la voie à une réforme indispensable pour permettre l’acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie, indépendamment de leur cause.
Conclusion :
La décision du Conseil Constitutionnel ne modifie pas immédiatement la situation pour les employeurs, mais elle annonce une période de transition vers une conformité accrue avec le droit européen. Le Parlement et le gouvernement français sont désormais face à la tâche de réviser le code du travail pour répondre aux exigences européennes, notamment concernant l’acquisition des droits à congés et leur application.
Dans cette période de transition, le secteur artisanal et l’U2P restent mobilisés pour minimiser les impacts financiers de cette évolution législative sur les entreprises. Nous continuerons à vous informer et à vous accompagner dans cette période de changement, afin de garantir que vos droits et ceux de vos salariés soient respectés et alignés sur les standards européens.