PARUTION DU DÉCRET D’INTERDICION D’IMPRESSION ET DE DISTRIBUTION SYSTÉMATIQUES DES TICKETS DE CAISSE ET DE CARTE BANCAIRE, DES TICKETS DÉLIVRÉS PAR DES AUTOMATES, DES BONS D’ACHAT, DE RÉDUCTION OU PROMOTIONNELS (ARTICLE 49 LOI AGEC)
Le décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d’application du IV de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est paru au Journal officiel du 15 décembre 2022 (décret ici).
Ce décret concerne les conditions et modalités d’application de l’interdiction d’impression et de distribution systématiques des tickets de caisse et de carte bancaire, des tickets délivrés par des automates, des bons d’achat, de réduction ou promotionnels.
Pour mémoire le projet de décret avait fait l’objet d’une consultation du Conseil national de la Consommation (CNC) et de travaux dans le cadre du Comité national des Paiements scripturaux en concertation avec la DGCCRF (FàQ), et du Conseil consultatif commerce-CB (FàQ et flyer).
Le décret publié reprend les termes du projet de décret soumis à la consultation du CNC mais avec une entrée en vigueur décalée du 1er janvier 2023 au 1er avril 2023.
Ainsi, ce texte :
- Précise la notion « d’impression et de distribution systématiques » ;
- Détermine les cas pour lesquels l’interdiction ne s’applique pas.
- Fixe les modalités selon lesquelles les consommateurs sont informés de cette interdiction et de la possibilité qui leur est reconnue de demander l’impression et la remise de tickets de caisse et de carte bancaire après chaque transaction.
Nous reviendrons vers vous très prochainement pour diffusion de ces supports de communication.