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Directive Droits des travailleurs des plateformes – Adoption de la position du Conseil Européen

Le 12 juin 2023, les ministres de l’emploi et des affaires sociales sont parvenus à un accord sur une orientation générale du Conseil Européen concernant une proposition de directive visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs des plateformes.

Le Parlement européen ayant également adopté sa position, les négociations en trilogue vont débuter très prochainement.

Qualification correcte des travailleurs indépendants

L’objectif du Conseil est de remédier aux cas de qualification erronée et de faire en sorte que les travailleurs concernés puissent être requalifiés en travailleurs salariés. L’orientation générale du Conseil prévoit que les travailleurs seront légalement présumés être des salariés d’une plateforme numérique (et non des travailleurs indépendants) si leur relation avec cette plateforme remplit au moins trois des sept critères énoncés dans la directive :

  • plafonds applicables à la rémunération que les travailleurs peuvent percevoir ;
  • supervision de l’exécution du travail, y compris par voie électronique ;
  • restrictions concernant la possibilité qu’ont les travailleurs de refuser du travail ;
  • limitation de la liberté d’organiser son travail (horaires ou périodes d’absence) ;
  • limitation de la liberté de faire appel à des sous-traitants ou à des remplaçants ;
  • règles régissant l’apparence et la conduite des travailleurs ;
  • limitation de la possibilité de se constituer une clientèle ou de faire exécuter un travail par un tiers.
Dans les cas où la présomption légale s’applique, il reviendra à la plateforme numérique de démontrer qu’il n’existe pas de relation de travail conformément à la législation et à la pratique nationales.

La présomption légale ne s’applique pas aux procédures fiscales, pénales et de sécurité sociale. Toutefois, les États membres peuvent appliquer la présomption légale dans le cadre de ces procédures en vertu de leur droit national.

Utilisation plus transparente des algorithmes

Les plateformes de travail numériques utilisent régulièrement des algorithmes pour la gestion des ressources humaines. Il en résulte que les travailleurs des plateformes sont souvent confrontés à un manque de transparence concernant la manière dont les décisions sont prises et dont les données à caractère personnel sont utilisées.
Selon la position du Conseil, les travailleurs sont informés du recours à des systèmes de surveillance et de prise de décision automatisés. En vertu des nouvelles règles, ces systèmes seront surveillés par un personnel qualifié, bénéficiant d’une protection spécifique contre les traitements défavorables. Un contrôle humain est également garanti pour certaines décisions importantes, telles que la suspension des comptes.