Si vous êtes commerçant, personne morale immatriculée au RCS, ou exercez une activité indépendante réglementée, ce résumé est pour vous!
Découvrez les nouvelles formalités, moyens de transmission des informations et pièces nécessaires sur formalites.entreprises.gouv.fr. Les démarches peuvent être effectuées via Infogreffe, formulaire papier, ou par voie postale.
Les greffes des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires compétents statuent sur les formalités concernant diverses catégories, y compris les professionnels indépendants non immatriculés au RCS, les artistes auteurs, les chauffeurs de taxis, et bien d’autres.
Les entreprises étrangères exerçant en France sans établissement et employant du personnel relevant du régime de sécurité sociale français peuvent effectuer des modifications ou cesser leurs activités via un téléservice spécifique de l’URSSAF.
Notez que pour les activités relevant des métiers et de l’artisanat, l’extrait Kbis peut être transmis à la chambre des métiers et de l’artisanat après délivrance par le greffe. L’U2P travaille pour résoudre les problèmes liés aux artisans en entreprise individuelle.
Si une formalité ne peut pas être réalisée sur le guichet unique, formalites.entreprises.gouv.fr fournit un récépissé le jour même, indiquant la nature de la formalité, sa durée d’indisponibilité, et rappelant l’obligation de satisfaire aux obligations déclaratives dans les 30 jours suivant la résolution des difficultés graves. Restez informés des développements grâce à notre suivi attentif.