En effet, les partenaires sociaux avaient été conviés en septembre 2022 à engager une négociation nationale interprofessionnelle afin de renforcer le partage de la valeur au sein des entreprises et d’améliorer l’association des salariés aux performances de l’entreprise.
Sur la base de ces orientations, un accord national interprofessionnel (ANI) a été conclu, le 10 février 2023 et a été signé par le Medef, la CPME, l’U2P, la CFDT, FO, la CFE-CGC et la CFTC. Cet ANI prévoit plusieurs mesures réparties en cinq priorités toutes orientées vers l’objectif de dynamiser le partage de la valeur tout en rappelant le principe de non-substitution, selon lequel les sommes versées dans le cadre des dispositifs de partage de la valeur ne doivent pas se substituer aux salaires.
Conformément aux engagements pris, le projet de loi présenté vise à transposer fidèlement l’ANI conclu entre les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel le 10 février dernier pour les mesures qui relèvent du niveau législatif. Les autres mesures de l’accord feront l’objet en parallèle d’une transposition par les voies adéquates. Il conviendra donc d’être vigilant sur les autres mesures de l’accord.
Il comporte 15 articles répartis en quatre axes :
- renforcer le dialogue social sur les classifications des emplois ; imposer aux branches qui n’ont pas révisé leurs classifications depuis au moins 5 ans de le faire avant le 31 décembre 2023,
- faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur. Néanmoins, les entreprises de moins de 50 salariés non soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation pourront négocier une formule de calcul dérogatoire au calcul légal et ce à titre expérimental pendant une durée de 5 ans à compter de la promulgation de la loi,
- simplifier la mise en place de dispositifs de partage de la valeur,
- développer l’actionnariat salarié.
- faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur dans les petites et moyennes entreprises de 11 à 50 salariés lorsque leur situation économique le permet,
- prévoir un meilleur partage des bénéfices exceptionnels lors de la négociation des accords de participation et/ou d’intéressement,
- faciliter l’utilisation de la prime de partage de la valeur en permettant de prendre deux décisions de versement de cette prime dans l’année, de la verser sur un plan d’épargne salariale et en prolongeant pour les entreprises de moins de 50 salariés le régime fiscal favorable applicable pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC jusqu’au 31 décembre 2026,
- mettre en place un tout nouveau dispositif de partage de la valeur prenant la forme d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise avec les salariés qui permettra d’intéresser financièrement les salariés à la valorisation financière de leur entreprise,
- ou encore de promouvoir une épargne verte, solidaire et responsable en incitant l’orientation des fonds de l’épargne salariale vers des fonds satisfaisant à des critères de financement de la transition énergétique et écologique ou d’investissement socialement responsable.