Compte tenu de l’inflation galopante et de ses répercussions sur les TPE et PME, une loi du 16 août 2022 avait instauré un dispositif de limitation de l’augmentation des loyers commerciaux.
Il s’agissait plus précisément de limiter l’évolution de l’indice des loyers commerciaux (ILC) sur la base duquel sont le plus souvent indexés les loyers révisés annuellement.
La variation annuelle de l’ILC, prise en compte pour la révision du loyer commercial applicable aux PME avait ainsi été plafonné à 3,5 %.
Etaient concernées les entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.
Ce dispositif portait initialement sur les trimestres allant du deuxième trimestre 2022 au premier trimestre 2023 inclus (soit pendant un an)
Pour tenir compte d’une inflation encore élevée, la loi du 7 juillet 2023 publiée au JO du 8 juillet vient de prolonger le dispositif de plafonnement, qui ne pourra excéder 3,5 % pour les trimestres allant du deuxième trimestre 2022 au premier trimestre 2024 inclus.