Date de proposition :
La proposition de CDI notifiée au salarié avant le terme du CDD ou de la mission doit préciser le délai de réflexion. L’absence de réponse équivaut à un refus.
Délai de réflexion :
Le délai, bien que non précisé par le décret, doit être raisonnable. Un délai suffisant est nécessaire pour éviter tout litige.
Refus du salarié : obligations envers France Travail
En cas de refus (exprès ou tacite) de la proposition de CDI, l’employeur informe France Travail :
• Délai d’un mois,
• Voie dématérialisée (détails à préciser par arrêté),
• Avec un descriptif de l’emploi proposé et des justificatifs des conditions similaires,
• Mention du délai accordé au salarié et de la date du refus.
Si France Travail estime les éléments incomplets, il peut demander des informations supplémentaires à l’employeur qui dispose de 15 jours pour répondre.
À réception, France Travail informe le salarié des conséquences du refus sur ses droits au chômage. Deux refus en 12 mois privent le salarié d’allocations chômage.