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Soutien aux professionnels dont les commerces ont été impactés par les émeutes urbaines

En complément  de notre précédente note veuillez trouver ci-après les dispositions de soutien aux professionnels impactés :
  • Des reports de charges sociales et fiscales pour les entreprises en difficulté peuvent être demandés,
  • À titre exceptionnel, la possibilité pour les commerçants les plus touchés et en grande difficulté de bénéficier, au cas par cas, d’une annulation de charges sociales et fiscales,
  • La modulation à la baisse de son taux d’impôt sur le revenu peut être demandée,
  • La possibilité d’ouvrir exceptionnellement tous les commerces le dimanche 9 juillet,
  • La date de fin des soldes est repoussée d’une semaine, du 25 juillet au 1er août pour les départements métropolitains,
  • Les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté sont mobilisés pour répondre et accompagner les professionnels. Ces conseillers, présents dans tous les départements, sont chargés d’accompagner individuellement les entreprises en difficulté et en recherche d’information.

Cliquer ici pour consulter la liste des conseillers départementaux aux entreprises en difficulté.
(accessible en page d’accueil du site Impots.gouv.fr, rubrique : aides à destination des entreprises))

Numéro d’appel : 0806 000 245

Nous attirons votre attention sur le fait que les dirigeants d’entreprise peuvent également bénéficier d’un soutien psychologique via ce point de contact.

Comment effectuer sa demande d’indemnisation ?

Pour être indemnisé la première étape est d’effectuer un dépôt de plainte. Celle-ci doit se faire le plus rapidement possible.

Dans ce cadre, le site pre-plainte-en-ligne.gouv.fr permet d’effectuer une déclaration des faits d’atteinte aux biens (vols, dégradations…) pour lesquels l’identité de l’auteur est inconnue.

Les contrats prévoient généralement un délai de cinq jours à compter de la connaissance du sinistre pour effectuer cette déclaration.

Ce délai peut être prolongé exceptionnellement à 30 jours selon les assureurs.

En savoir plus sur les démarches d’indemnisation sur le site de la Fédération française des assureurs

Nous vous remercions de bien vouloir diffuser ces informations et de nous remonter toute difficulté rencontrée par les professionnels dans la bonne mise en oeuvre de ces dispositions ou de difficulté qui resterait sans réponse.

Vous souhaitant bonne réception de ces informations,