La CNAMS SUD vous informe d’une avancée significative dans la législation du travail, suite à l’adoption de l’amendement gouvernemental n° 44, en accord avec l’avis du Conseil d’État. Cette réforme, qui modifie le Code du travail en matière d’acquisition de congés pendant les périodes d’arrêt maladie, représente une évolution majeure pour les droits des salariés et les obligations des employeurs.
Principales Modifications Apportées par l’Amendement :
- Acquisition Continue des Congés Payés : La limitation d’un an pour l’acquisition de congés payés en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle est supprimée. Désormais, les salariés pourront accumuler des congés payés au-delà de cette période.
- Congés en Cas de Maladie Non Professionnelle : L’amendement ajuste le calcul des congés pour les arrêts pour maladie non professionnelle, fixant l’acquisition à 2 jours ouvrables par mois d’arrêt, permettant ainsi d’atteindre les 4 semaines minimales garanties par le droit européen.
- Report et Extinction des Congés Non Pris : Introduction d’un mécanisme de report de 15 mois pour les congés non pris en raison d’un arrêt de travail, avec extinction des droits à l’issue de cette période si les congés n’ont pas été utilisés.
- Obligation d’Information de l’Employeur : Les employeurs doivent informer les salariés de leurs droits à congés dans un délai de 10 jours suivant leur reprise du travail, sous peine de voir la période de report ne pas commencer à courir.
- Forclusion et Prescription : L’application de ces nouvelles règles s’étend du 1er décembre 2009 jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi, avec une période de forclusion de deux ans pour agir en justice afin de réclamer des droits pour les périodes antérieures.
Impact pour les Employeurs et les Salariés :
Cette réforme vise à harmoniser le droit français avec les standards européens, tout en offrant une protection accrue aux salariés en arrêt maladie. Pour les employeurs, notamment dans les TPE et PME, cette évolution implique une adaptation des pratiques de gestion des congés et une vigilance accrue quant aux obligations d’information.
Négociation Collective : L’amendement ouvre également la possibilité pour les accords d’entreprise ou de branche de préciser les modalités de report des congés, offrant ainsi une marge de manœuvre pour adapter ces règles aux spécificités de chaque secteur ou entreprise.
La CNAMS SUD reste à votre disposition pour vous accompagner dans la compréhension et l’application de ces nouvelles dispositions. Nous vous invitons à consulter régulièrement notre site pour des mises à jour et des conseils pratiques sur cette réforme et d’autres évolutions législatives.