Dans un contexte juridique en constante évolution, la publication de l’avis du Conseil d’État sur la mise en conformité des dispositions du code du travail concernant l’acquisition de congés payés pendant les périodes d’arrêt maladie marque un tournant potentiellement favorable pour les employeurs, notamment pour les très petites entreprises (TPE). Cet avis, rendu le 13 mars 2024, intervient après une série de décisions judiciaires et constitutionnelles qui ont suscité de nombreuses interrogations au sein du monde entrepreneurial.
Un contexte juridique complexe
Depuis les arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, alignant la jurisprudence française sur les règles européennes relatives aux congés payés, et la décision du Conseil constitutionnel du 8 février 2024, la nécessité d’une intervention législative était devenue évidente. Ces décisions ont souligné l’importance d’adapter notre droit national aux standards européens, notamment en ce qui concerne les droits des salariés en arrêt maladie.
L’avis du Conseil d’État : une orientation rassurante pour les employeurs
L’avis du Conseil d’État, sollicité par le gouvernement, apporte des éclaircissements cruciaux et tend à rassurer les employeurs. Il propose des ajustements législatifs permettant une acquisition de congés payés durant les arrêts maladie non professionnels limitée à quatre semaines par an, conformément aux exigences du droit européen. Cette mesure représente une avancée significative, en particulier pour les TPE, qui étaient particulièrement préoccupées par les implications des récentes jurisprudences.
Des propositions concrètes
L’avis détaille plusieurs propositions importantes, notamment sur la possibilité de considérer rétroactivement que le droit à congés payés acquis pendant les congés de maladie non professionnelle n’a jamais excédé quatre semaines. Il aborde également la question des délais de report des congés et propose des solutions adaptées pour les congés acquis avant ou pendant un arrêt maladie.
Vers une adaptation législative
Ces recommandations du Conseil d’État ouvrent la voie à une adaptation législative qui pourrait considérablement alléger les contraintes pesant sur les employeurs, tout en respectant les droits des salariés. Le projet d’amendement, qui sera examiné à l’Assemblée nationale à partir du 18 mars 2024, est donc attendu avec intérêt par le monde entrepreneurial.
Conclusion : un équilibre entre droits des salariés et contraintes des employeurs
L’avis du Conseil d’État représente une lueur d’espoir pour les employeurs, en quête de clarté et de sécurité juridique dans la gestion des congés payés en période d’arrêt maladie. Il s’inscrit dans une démarche d’équilibre entre la protection des droits des salariés et la prise en compte des réalités économiques des entreprises, en particulier des TPE. La CNAMS SUD reste mobilisée et attentive aux développements législatifs à venir, afin d’accompagner au mieux les employeurs dans cette période de transition.